|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-538 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 40
1° Remplacer les mots :
de l’interface numérique unique
par les mots :
du point d’accès national
2° Remplacer les mots:
pour le 1er décembre 2021 au plus tard
par les mots:
avant le 1er décembre 2021
Objet
Amendement rédactionnel. Il supprime, en cohérence avec la position adoptée sur l’alinéa 14, la référence à la notion « d’interface numérique unique », superfétatoire. Il améliore, ensuite, la rédaction relative à la date à compter de laquelle les données citées devront êtres ouvertes.