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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-555 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au second alinéa, la référence : « à l'article 1241-3 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 1241-3 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.