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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-559 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel.