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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-562 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
19° Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) La section 4 devient la section 5 ;
b) La section 4 est ainsi rétablie :
II. – Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.