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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-575

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.- L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :

Objet

Cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle : le projet de loi crée un article L. 111-7-13 du code de la construction et de l’habitation alors que l’article L. 111-7-12 du même code est abrogé depuis le 31 décembre dernier. Il convient donc de reprendre la numérotation du L. 111-7-12.