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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-580

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


Article 30

(Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités)


Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces ressources permettent, à terme, de prévoir la mise en œuvre, selon un calendrier adapté, des projets prévus par le scénario 3 puis de réévaluer, dans le cadre du COI, les projets pour lesquels aucun financement n’a été prévu sur la période 2019-2037.

Objet

Cet amendement prévoit que les ressources affectées à l'AFITF permettent, à terme, de mettre en œuvre la totalité des projets prévus dans le cadre du scénario 3 du Conseil d'orientation des infrastructures et de réévaluer ceux pour lesquels aucun financement n'est prévu sur la période 2019-2037.