|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-587 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable ses conditions d’attribution.
Objet
Cet amendement vise à permettre à Ile-de-France Mobilités, comme c’est le cas pour les autres autorités organisatrices de la mobilité, de créer un signe distinctif devant être utilisé par les véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage.
Un tel signe distinctif pourra notamment être mis en place en vue d’assurer un contrôle plus efficace des voies de circulation et des emplacements de stationnement réservés au covoiturage.