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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-590

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 16


Alinéa 2

Après les mots :

très faibles émissions

insérer les mots :

au sens de l’article L. 318-1 du présent code

Objet

Amendement de précision.