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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-601 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
fixées
par le mot :
prévues
Objet
Amendement rédactionnel.