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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-615 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …- La mise en place des dispositifs de contrôle prévus par le présent article est précédée par une campagne d’information locale d’une durée minimale d’un mois. Celle-ci porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les modalités techniques de mise en œuvre du contrôle.
Objet
Cet amendement prévoit que la mise en place de dispositifs de contrôle d’une zone à faibles émissions doit faire l’objet, un mois auparavant, d’une campagne d’information locale visant à informer le public du périmètre et modalités du contrôle mis en place.