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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-634 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
fournisseur de leur choix titulaire
par les mots :
ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires
Objet
Cet amendement clarifie le fait que les opérateurs de recharge de véhicules électriques pourront s'approvisionner, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix.