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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-72 rect. 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et Loïc HERVÉ, Mmes BERTHET, NOËL et VULLIEN, M. LUCHE, Mmes VERMEILLET et MICOULEAU, MM. LONGEOT et LE NAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PANUNZI et MOGA, Mmes PUISSAT et DEROMEDI, MM. CHARON et SIDO, Mme JOISSAINS, MM. CHAIZE, GENEST et Bernard FOURNIER, Mme BILLON et MM. KAROUTCHI et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2ème alinéa rédigé comme suit :
« Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies du département relevant du réseau routier national. Ce type de demande ne peut être rejetée qu’à l’appui d’une motivation circonstanciée. »
Objet
Cet amendement vise à permettre sous condition aux conseils départementaux de demander au Préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant du domaine routier national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.