|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-99 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2°) Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, « le chiffre onze » et remplacé par le chiffre « un »
2° bis) Le dernier alinéa est abrogé »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises soient soumises au versement transport dès le premier salarié.