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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Favoriser la reconnaissance des proches aidants

(2ème lecture)

(n° 184 )

N° COM-11

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, JASMIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)


Rédiger ainsi cet article :

I. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En conséquence de nos amendements de rétablissement de toutes les dispositions supprimées par l'Assemblée nationale, nous rétablissons le gage de la proposition de loi.