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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Favoriser la reconnaissance des proches aidants

(2ème lecture)

(n° 184 )

N° COM-6

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, JASMIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)


Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du a du 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont l'état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 bis relatif à la prévention de la désinsertion professionnelle.