Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 198 )

N° COM-17

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 7

Remplacer le mot :

La

par les mots :

Un acte prévu à l'article 140 dénommé

Objet

Rédactionnel