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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-20 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , présidé par le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes » ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « conditions d'élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
Objet
Cet amendement vise à associer à la présidence du Comité des finances locales de Polynésie française un maire élu en son sein. Les conditions d'élection du maire seraient fixées par décret en Conseil d’État.