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commission des lois

Projet de loi organique

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 198 )

N° COM-23

4 février 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE 11

Remplacer les mots :

ou si

par les mots :

ou, si

Objet

Rédactionnel