AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié :

1° Le 30° est abrogé ;

2° Le 31° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « financières », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ;

b) À la fin, les mots : « aux personnes morales » sont remplacés par les mots : « à celles-ci » ;

3° Il est ajouté un 32° ainsi rédigé :

« 32° Approuve les conventions prévues au dernier alinéa de l’article 169. »

II. – Au 2° du A du II de l'article 171 de la même loi organique, la référence :  « 30° » est supprimée.

À la demande des autorités polynésiennes, il est proposé d'apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres :

- les conventions conclues avec les personnes morales en application de lois du pays ou de délibérations de l’assemblée ne seraient plus soumises à son approbation préalable, mais relèveraient de la seule compétence du président ;

- la rédaction de la loi organique statutaire serait clarifiée pour préciser que l’attribution d’aides financières ne doit être approuvée par le conseil des ministres que lorsque ces aides sont destinées à des personnes morales ;

- le conseil des ministres serait désormais chargé d’approuver les conventions avec les établissements publics et organismes métropolitains, au lieu de l’assemblée.