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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-31 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 170 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le mot : « secondaire » est remplacé par le mot : « scolaire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Rédactionnel