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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-41 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l’article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié :
Après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de la Polynésie française ».
Objet
La possibilité de subventionner le fonds intercommunal de péréquation (FIP) au-delà des contributions de la Polynésie française et de l’État est déjà offerte à ce dernier par l’article 52 de la loi organique.
Par symétrie, l’Assemblée de la Polynésie française a souhaité que cette possibilité soit ouverte à la Polynésie française.