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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-42 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le III de l’article 111 de la même loi organique est abrogé.
Objet
La suppression du III de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 prévoyant l'incompatibilité entre deux mandats exercés dans deux circonscriptions de Polynésie française n’a pas été faite. Or, elle est devenue nécessaire dans la mesure où la collectivité forme désormais une circonscription électorale unique aux termes de l’article 104 de cette même loi organique depuis sa modification opérée par l’article 1er de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. L'interdiction de candidater sur plusieurs listes, fixée par l'article 106 de cette même loi organique, rend impossible le cumul de mandats sur deux sections.