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commission des lois |
Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL) (1ère lecture) (n° 199 ) |
N° COM-21 5 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-18 du Gouvernement présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Amendement COM-18, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le V de l’article L. 414 du code électoral est abrogé.
Objet
La modification des modalités de remplacement des membres de l'assemblée de la Polynésie française dont le siège est devenu vacant, prévue à l'article 12 du projet de loi organique, entraînera la fin des élections partielles dans cette collectivité d'outre-mer.
Le V de l'article L. 414 n'aura donc plus d'objet.
En cas de renouvellement intégral anticipé de l'assemblée, la campagne audiovisuelle sera régie par les règles de droit commun prévues aux I à IV du même article.