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commission des lois

Projet de loi

Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL)

(1ère lecture)

(n° 199 )

N° COM-9 rect. bis

5 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, de BELENET, PATIENT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire de Polynésie française, selon les modalités prévues au présent article.

II. - Nul acte de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I du présent article :

1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;

2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;

3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;

4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil.

III. - Le notaire choisi pour établir l'acte de partage dans les conditions prévues aux I et II du présent article en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet.

La notification fait état de l'identité du ou des indivisaires à l'initiative du partage, de leur quote-part d'indivision, de l'identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l'opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien et de l'indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ainsi que des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au IV du présent article.

IV. - Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition au partage. Lorsque le projet de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger, ce délai est porté à quatre mois.

V. - A défaut d'opposition, le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet.

VI. - Si un ou plusieurs indivisaires s'opposent au partage du bien indivis dans le délai imparti au IV du présent article, le notaire le constate par procès-verbal.

En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis saisissent le tribunal foncier de la Polynésie française afin d'être autorisés à passer l'acte de partage. Le tribunal autorise ce partage si l'acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Le partage effectué dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues au III du présent article.

VII. - Le présent article s'applique aux projets de partage notifiés dans les conditions prévues au III avant le 31 décembre 2028.

Objet

Cet article a vocation à adapter à la situation spécifique de Polynésie française le dispositif issu de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, qui est un nouvel outil pour contribuer à résoudre les difficultés foncières ultramarines permettant un partage amiable des successions à une majorité de plus de la moitié des indivisaires.

Aux termes du rapport d’information du 23 juin 2016 fait au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, il est en effet rappelé que la Polynésie française dans le Pacifique est un territoire fortement impacté par l’indivision, ce qui contribue au gel du foncier. Pour une bonne part, les situations d’indivision sont devenues inextricables car résultant de dévolutions successorales non réglées et parfois même non ouvertes sur plusieurs générations. Ces situations nécessitent des règles de partage spécifiques. 

La consultation des acteurs locaux concernés, et notamment des notaires, a conduit à retenir la possibilité d’effectuer un partage amiable des successions à une majorité qualifiée d’au moins deux tiers des indivisaires. 

L’ensemble des garanties du dispositif de la loi du 27 décembre 2018 précitée a été repris et notamment : les limitations du dispositif relatives à la durée d’ouverture des successions et à l’incapacité des indivisaires, la limitation temporelle à dix années d’application, la nécessité de notification par voie d’huissier du projet de partage à l’ensemble des indivisaires, la mise en place d’une publicité collective, le droit d’opposition des indivisaires minoritaires ainsi que l’exigence d’une autorisation judiciaire en présence d’une telle opposition, le tribunal étant saisi par les indivisaires demandeurs au partage.