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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-33 rect. 30 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, rapporteur ARTICLE 10 |
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I.- Alinéa 5
Supprimer les mots :
d'administration centrale
II.- Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV.- Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Objet
Amendement rédactionnel et de sécurité juridique.