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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-37 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9
Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre II
Dispositions transitoires et finales
Objet
Amendement rédactionnel.