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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-38

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de NICOLAY, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 8

Remplacer les mots :

d'office

par les mots :

de plein droit

Objet

Amendement de précision juridique.