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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Reconstruction mammaire en cas de mastectomie

(1ère lecture)

(n° 214 )

N° COM-3

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LASSARADE, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après le mot :

envisagée

insérer les mots :

ou a été réalisée

Objet

Amendement de précision afin de prévoir que l'information intervient également dans l'hypothèse où, compte tenu de la situation de la patiente, la mastectomie est déjà intervenue.