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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Mécanisme de justice transitionnelle en Irak (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-1 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Bernard FOURNIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Au septième alinéa, remplacer le mot "accomplis" par le mot "commis".
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.