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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-20 24 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 propose de réduire d’un an à trois mois, la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre.
Le présent amendement propose de supprimer cet article par coordination avec l’amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l’insalubrité qui traite de la durée maximale d’habitation d’un immeuble insalubre