Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-3

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


I- Après l’alinéa 1

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L.635-3, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « L’autorisation préalable est valable pour une durée de 3 ans».

II- Alinéa 2

Remplacer « 1° » par « 2° »

Objet

Cet amendement propose d'instaurer une durée de validité pour le permis de louer.

L'autorisation préalable requise avant la mise en location serait valable pour une durée de 3 ans.

L'autorité compétente pourrait ainsi régulièrement vérifier la situation des logements loués sur le périmètre de l'autorisation.