AMENDEMENT

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité en application de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation et pour lesquels il n’existe aucun moyen technique de mettre fin à l’insalubrité ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ; »

2° Au 2°, la référence : « L. 511-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-8 ».

Le présent amendement procède aux coordinations rendues nécessaires par l'amendement relatif à la simplification et à la clarification de la procédure applicable en matière de police spéciale du péril et de l’insalubrité.