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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-4

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

L'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il aura observés dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti ou des logements voisins. »

Objet

Il est très fréquent que l’insalubrité d’un logement ne soit pas une situation isolée et concerne en réalité d’autres logements pour lesquels les occupants ne se sont pas manifestés pas peur de perdre leur toit ou par peur de représailles.

Aussi il est proposé que lorsqu’un agent missionné par le maire ou le représentant de l’État réalise un déplacement, il signale les désordres qu’il a pu observer lors de son déplacement ce qui permettra aux autorités compétentes d’avoir une meilleure appréciation de la situation et d’envisager des mesures y compris en l’absence de signalement express des occupants.