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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-7

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’alinéa 4 de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de l’offre d’un logement » sont remplacés par « trois offres fermes de relogement adaptées aux besoins et aux ressources ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II bis

Renforcer la protection des occupants de l’habitat indigne

 

Objet

Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux notamment en cas de relogement définitif, risquant de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne.

S’agissant d’un logement définitif, et pour limiter le risque  de retour vers un autre logement insalubre, il est proposé de prévoir que le propriétaire fera 3 offres de relogement (au lieu d'une seule) répondant aux besoins et aux ressources du locataire ou de l’occupant.