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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires (1ère lecture) (n° 234 ) |
N° COM-10 12 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORBISEZ, rapporteur ARTICLE 3 |
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1° Remplacer le mot :
communes
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
2° Après les mots :
transport aérien
rédiger ainsi la fin de cet article :
exploitant des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.
Objet
Cet amendement prévoit ce sont les EPCI, qui sont compétents en matière de développement économique, et non les communes, qui pourront participer au financement des aides aux compagnies aériennes exploitant des liaisons d'aménagement du territoire.