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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture) (n° 268 ) |
N° COM-24 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 9 TER |
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Remplacer le mot :
judiciaire
par les mots :
de première instance
Objet
Amendement de coordination.