AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le dernier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Après le mot : « durée », il est inséré le mot : « minimale » ;

2° Après les mots : « est de », la fin est ainsi rédigée : « trois années. » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. La durée maximale d'exercice de ces mêmes fonctions est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée. »

II. - L'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1^er décembre 2019.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture instituant la règle de durée minimale de trois ans d’exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation.

L’entrée en vigueur est en outre reportée du 1^er septembre au 1^er décembre 2019, compte tenu du délai d’examen des projets de loi.