Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er A (Supprimé) Amt n° COM-4 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er B (Supprimé) Amt n° COM-5 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er Amt n° COM-17 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er bis (Supprimé) Amt n° COM-2 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er ter (Supprimé) Amt n° COM-6 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er quater (Supprimé) Amt n° COM-7 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er quinquies (Supprimé) Amt n° COM-3 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er sexies (Supprimé) Amt n° COM-8 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er septies (Supprimé) Amt n° COM-9 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 1er octies (Supprimé) Amt n° COM-10 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 2 Amt n° COM-11 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 2 bis (Supprimé) Amt n° COM-12 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 2 ter (Supprimé) Amt n° COM-13 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 2 quater (Supprimé) Amt n° COM-14 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 2 quinquies (Supprimé) Amt n° COM-15 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 4 Amt n° COM-18 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 5 Amt n° COM-19 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 7 bis Amt n° COM-20 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 7 ter Amt n° COM-1 M. BUFFET Adopté
Article 8 A Amt n° COM-21 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 8 Amt n° COM-22 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 9 bis Amt n° COM-23 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 9 ter Amt n° COM-24 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 9 quater Amt n° COM-16 MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Adopté
Article 10 Amt n° COM-25 MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs Adopté