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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-104 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 36 |
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Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit d’une complexification inutile de la procédure de mise en œuvre de CRPC, alors même que le but recherché et de la rendre plus applicable. Le délai serré (dix jours) aura inévitablement pour conséquence l’absence de mise en œuvre de CRPC alors même qu’elle serait voulue par l’intéressé.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir la suppression, votée au Sénat, de cette nouvelle disposition.