AMENDEMENT

I. Supprimer le II et le III

II. Supprimer le V

III. Supprimer le VII

Cet amendement vise à maintenir la suppression, adoptée au Sénat, de la procédure de comparution à délai différée.

En effet, cette disposition aurait pour conséquence que le tribunal correctionnel soit saisi d’une affaire sans attendre le résultat d’une expertise ou d’un examen que le procureur a jugé utile à la manifestation de la vérité. Cela aura pour conséquence une augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire, dans des conditions présentant moins de garanties qu’actuellement puisqu’aucun juge d’instruction ne serait saisi. Les parties devraient enfin se tourner vers le président du tribunal correctionnel si elles souhaitaient demander des actes, ce qui paraît peu réaliste compte tenu de la lourde charge de travail qui incombe déjà à ces magistrats.

Il n’est donc pas opportun de créer un troisième cadre juridique d’enquête, dans lequel les droits de chacun ne sont pas fixés. Ce qui est présenté comme une réponse pour éviter l’ouverture d’une info judiciaire ne l’est pas. En effet :

-          soit l’enquête préliminaire a permis de mettre en état le dossier et d’accéder à la phase de jugement

-          soit ça n’est pas le cas et seule l’ouverture d’une information judiciaire permettra de poursuivre sereinement les investigations dans le respect des droits.

La proposition du gouvernement a pour but caché de restreindre une nouvelle fois le recours au juge d’instruction pour, à terme, le faire disparaitre.