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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-115 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
7,29 | 7,65 | 8,20 | 8,99 |
Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
2 987 | 3 095 | 3 213 | 3 333 |
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois, suivant les préconisations du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice publié en avril 2017.
La programmation budgétaire du Gouvernement, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit une progression des crédits de 23,5 % et la création de 6 500 emplois sur la même période.
Les rapporteurs estiment que cette programmation est manifestement insuffisante pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.