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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-118 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement des rapporteurs qui propose de supprimer l’article 12 du projet de loi, afin de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.