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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-13 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. VIAL et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mmes BORIES et MORHET-RICHAUD et M. PANUNZI ARTICLE 53 |
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Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d’un procureur doit être maintenue. »
Objet
Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018 à l'Assemblée Nationale, Madame la Ministre avait précisé que « « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu’un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C’est souvent par le biais d’une chaîne pénale puissante et d’un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. » »
tel est l’objet de l’amendement.