AMENDEMENT

Alinéa 6

I. - Première phrase

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 14 concernant le contentieux des injonctions de payer.

Le Sénat avait approuvé le principe du regroupement du traitement de ce contentieux, hors juridictions commerciale, au sein d’un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. 

Toutefois, il avait rendu la saisine par voie dématérialisée de cette juridiction optionnelle, afin de garantir l’accès au juge tant pour le créancier que pour le débiteur, ce que tend à rétablir le présent amendement.