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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-134 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 20 A (SUPPRIMÉ) |
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Rédiger ainsi cet article :
Avant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :
« Art. 54 A. - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Cet article avait été introduit dans le projet de loi, en séance publique, à l’initiative de Mme Muriel Jourda. Il fixe dans la loi une définition de la consultation juridique.