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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-143 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue.