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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-157

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 42


Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas

Objet

Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement supprime une disposition jugée superfétatoire.