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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-171 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 45 BIS B (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées.