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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-186 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 51 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture, concernant le contrôle des visiteurs en prison.