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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-189 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs TITRE V BIS (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS) |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle
Objet
Amendement de coordination.